Le guide « S'installer en Suisse en 2026 » est un contenu numérique livré immédiatement après paiement. En validant votre commande, vous acceptez expressément sa mise à disposition immédiate et renoncez à votre droit légal de rétractation(art. L221-28 13° du Code de la consommation français, art. 40a CO suisse).
En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé une fois le lien de téléchargement transmis, sauf cas limitativement énumérés ci-dessous.
1. Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors du paiement sur la page sécurisée Payhip, en cliquant sur le bouton de validation, vous :
- donnez votre accord exprès à l'exécution immédiate du contrat (envoi du lien de téléchargement du PDF) ;
- reconnaissez expressément avoir renoncé à votre droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique ;
- perdez en conséquence votre droit à remboursement dès la transmission du lien, conformément à la loi applicable.
2. Motifs limitatifs de remboursement
Par dérogation au principe de non-remboursement énoncé ci-dessus, un remboursement peut être accordé, à la seule discrétion d'AEC Uniteam Management Sàrl, dans les cas exhaustivement énumérés suivants :
- Double débit documenté par un relevé bancaire ou Payhip dans les 7 jours calendaires.
- Non-réception du lien de téléchargement après 72 heures ouvrées, après vérification confirmée des dossiers spam, indésirables et quarantaine, et après tentative de renvoi par notre support.
- Défaut technique manifeste du fichier livré (fichier corrompu, mauvais produit envoyé) constaté par notre équipe technique.
Sont expressément exclus du remboursement :
- Le changement d'avis, l'achat impulsif ou l'erreur de destinataire ;
- Le contenu jugé insuffisant, redondant ou non conforme aux attentes personnelles ;
- L'impossibilité d'ouvrir le PDF sur un appareil non standard ;
- Toute demande postérieure à 14 jours calendaires après l'achat ;
- Toute demande pour laquelle l'acheteur ne peut fournir son numéro de commande Payhip ;
- L'achat groupé partiellement consommé.
3. Procédure
- Envoyer un email à ebook@aec-conseil.ch avec l'objet « Demande de remboursement — [numéro de commande Payhip] ».
- Joindre la preuve du paiement (capture Payhip ou relevé bancaire) et le motif détaillé, rattaché à l'un des cas limitatifs ci-dessus.
- Notre équipe examine la demande sous 10 jours ouvrés. La décision est notifiée par écrit et n'est pas susceptible de recours interne.
4. Modalités en cas d'acceptation
- Remboursement effectué sur le moyen de paiement initial, dans la mesure du possible ;
- Délai de traitement bancaire : jusqu'à 14 jours ouvrés après acceptation ;
- En cas de remboursement, le lien de téléchargement est immédiatement révoqué et toute copie du PDF en votre possession doit être détruite.
5. Bonne foi et abus
Toute demande de remboursement manifestement abusive (motif fallacieux, série de demandes répétées sur plusieurs comptes, captures de paiement falsifiées) est refusée et peut donner lieu à un signalement aux services de paiement et aux autorités compétentes.
6. Contact
ebook@aec-conseil.ch
+41 22 525 77 35 (lundi–vendredi, horaires de bureau)
Voir également les conditions générales de vente.
AEC Uniteam Management Sàrl · 2026-05-21