Conditions générales de vente — Guide numérique
À valider par un conseil juridique avant campagne payante ciblant la France. Ce texte est une base de travail.
1. Vendeur
AEC Uniteam Management Sàrl
Antoine Verchère 3, 1217 Meyrin, Suisse
ebook@aec-conseil.ch — +41225257735
2. Produit
Guide PDF « S'installer en Suisse en 2026 », 16 chapitres, version 1.0. Contenu informatif, sans conseil individualisé.
3. Prix
49,50 € TTC. Prix indiqué sur la page de commande au moment de l'achat.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire (Payhip / Stripe). Le bouton de commande comporte l'obligation de paiement selon les règles du prestataire.
5. Livraison
Fichier numérique téléchargeable — lien envoyé par email après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Sauf renonciation exprès à l'accès immédiat au contenu numérique conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (France), le délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer. Conditions détaillées : politique de remboursement.
7. Médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation — coordonnées à compléter avant commercialisation en France.
8. Droit applicable
À préciser selon cible commerciale (recommandation audit : droit français si public majoritairement en France).